L'Optimisation fiscale des grands groupes

Toutes les grandes sociétés multinationales qui génèrent d’importants chiffres d’affaires annuels visent à réduire les prélèvements obligatoires liés à leurs revenus. Afin de parvenir à cette fin, elles recourent aux services de cabinets juridiques spécialisés sur les montages financiers et fiscaux pour soustraire légalement une partie de leurs revenus imposables dans les pays où elles exercent leurs activités. Cette pratique suscite un agacement notoire des pays européens concernés.

1) Le « tax ruling », une pratique courante et légale

C’est le procédé par lequel une administration fiscale garantit à une entreprise la légalité de ses activités dans le cadre d’opérations visant à réduire les prélèvements obligatoires. Les multinationales telles que Google, Amazon, Apple, etc. négocient ces conditions avec certains pays, le Luxembourg notamment, et usent d’outils connus.

a) Des accords négociés en amont avec des pays à la législation favorable

Le Luxembourg apparaît comme le pays le plus souple pour les avantages fiscaux entrepreneuriaux. Les géants négocient en amont leurs conditions fiscales avec le Grand-Duché avant d’y installer une filiale, de déplacer un siège social ou de créer une holding. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui sont ainsi économisés chaque année par Pepsi, Ikea et tant d’autres.

b) Des opérations fiscales connues

L’objectif est de réduire au maximum la base des revenus imposables. On procèdera à la création d’une société, basée au Luxembourg, et qui aura vocation à octroyer des prêts en vue de rapatrier au Grand-Duché des intérêts défiscalisés. Les groupes américains vont créer une société hybride au Luxembourg, légale en Europe et inexistante aux yeux du fisc américain, afin d’éviter toute taxation outre-atlantique.

Les avantages dont bénéficient les multinationales sont ainsi justifiés légalement et mettent en exergue les limites de l’harmonisation législative européennes souhaitée par les états qui subissent ces montages juridiques et financiers complexes.

2) Les limites de l’harmonisation législative européenne

Il n’existe pas de loi fiscale commune à tous les états membres de l’Union Européenne. C’est ce qui permet à certains d’entre eux de permettre aux sociétés étrangères de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux conséquents.

a) Un manque à gagner conséquent pour les principales puissances économiques européennes

La France, l’Allemagne et les autres grandes puissances économiques européennes s’insurgent contre les conditions avantageuses offertes par le Luxembourg et dans une moindre mesure l’Irlande ou encore les Pays-Bas. Les conventions de non double imposition conclues entre le Luxembourg et ses partenaires européens font que les sociétés préfèrent payer leurs impôts au Grand-Duché plutôt qu’aux autres états européens.

Le Luxembourg garde secret ses accords fiscaux avec les groupes étrangers qu’il accueille. Il ne communique aucune information aux autres états membres de l’Union Européenne. Cette opacité ressort d’autant plus aujourd’hui que le nouveau président de la Commission Européenne est l’ancien premier ministre luxembourgeois de 1995 à 2013.

En postulant qu’une harmonisation européenne fiscale voie à terme le jour, les sociétés multinationales essaieront toujours de réduire leur assiette fiscale. Si elles ne le font pas au sein de l’Union Européenne, elles se tourneront vers d’autres paradis offshores qui les accueilleront. La fiscalité des états européens manque en ce sens de souplesse et de compétitivité.

Bien préparer sa succession est très important. L’objectif, c’est d’éviter aux futurs ayant-droits de payer des montants bien trop importants lors de la transmission du patrimoine. Pour cela il existe différentes astuces dont il faut avoir conscience et qui permettent d’alléger la facture, telles que l’assurance-vie et le don.

Quelles modalités pour le don ?

En théorie, tout peut entrer dans le champ de la succession, qu’il s’agisse de biens immobiliers, d’argent ou de valeurs mobilières. Dans ce derniers cas, les plus-values sur titres sont éliminées par la succession, alors que dans le cas de moins-values, elles sont dues (il est donc préférable de vendre de genre de titres).

Cependant, en terme de dons, il existe des limites qu’il ne vaut mieux pas dépasser. Ainsi, si tout est possible, il vaut mieux ne pas se lancer dans des dons inconsidérés. De nombreux avocats n’ont de cesse de le rappeler : le don est un acte aussi irrévocable que définitif, et le donateur ne doit pas perdre de vue certaines réalités, comme la nécessité de rester équitable ou de conserver un train de vie plus ou moins égal, et ce, en prenant en compte la retraite future par exemple. Dans cette optique, la donation démembrée se révèle très intéressante et permet de ne plus avoir la propriété d’un bien mais de bénéficier jusqu’à sa mort des revenus qu’il engendre.

Quelles sont les meilleures solutions ?

Il faut savoir que les donations simples sont actualisées, c’est-à-dire que le don d’un immeuble sera taxé au montant de l’ouverture de la succession, et non pas à celui de la prise de décision. De plus, si une succession favorise trop un seul héritier, le donataire devra compenser.

Ainsi, la meilleure solution paraît être la donation-partage. Cette formule prévoit une part équitable dès la donation pour l’ensemble des héritiers, part qui reste fixe au moment de la succession.

La solution de l’assurance-vie

L’assurance-vie est l’autre solution intéressante pour économiser sur les frais de succession. Elle constitue, en effet, un cadre très avantageux pour la transmission du patrimoine, dans la mesure où le capital prévu dans l’assurance-vie n’est plus imputable dans la succession. Autrement dit, ce montant, qui est transmis directement, n’est pas soumis à une quelconque imposition.

Si ce statut a été maintes fois critiqué et remis en question, il n’a eu de cesse d’être confirmé parla Courde Cassation. Il est donc nécessaire de ne pas l’oublier et d’en profiter totalement tant les bénéfices qu’il est possible d’en tirer sont importants.

FB pour FBBOURSE.COM

2013 est une année riche en changements pour l’impôt sur la fortune, le fameux ISF. Le changement plus important impacte le barème de l’ISF. Celui-ci subit en effet, un lifting important et redevient progressif. En ce qui concerne les réductions, ce sont les investissements dans les PME, les FCI ou les FCPI qui se révèlent les plus rentables.

Actualité de la déclaration ISF 2013

Comme tous les ans à pareille époque, il est temps de remplir sa feuille d’imposition. Il ne s’agit pas seulement de l’impôt sur le revenu, mais bien aussi de l’ISF, qui, une fois n’est pas coutume, a été soumis à quelques changements très importants.

Le principal changement de situe au niveau du barème appliqué. Le gouvernement Sarkozy avait mis en place un système constitué de deux tranches, l’une à 0,25% et l’autre à 0,5%. Cette distinction ne vaut plus. En effet, le gouvernement est revenu à l’ancien système qui utilisait un barème progressif pour déterminer le montant d’ISF à payer.

Cette décision ne fait d’ailleurs pas l’unanimité. Certains gestionnaires de patrimoine et experts de la question n’ont ainsi pas manqué de souligner que cette mesure allait à l’encontre d’une simplification des déclarations d’impôt.

Autre changement important : c’est à partir d’un patrimoine de 2,57 millions d’euros, contre 3 précédemment, que doit être effectuée une déclaration complète. De plus, si les avantages liés aux investissements dans les PME demeurent à un niveau de 50%, la réduction liée aux personnes à charge disparaît. Dorénavant, seul l’investissement dans des biens susceptibles d’être taxés à l’ISF offre une déduction du montant de l’investissement au niveau du passif dû. Dernière chose : une sorte de bouclier fiscal qui ne dit pas son nom fait son apparition dans cette nouvelle version de l’ISF : un nouveau plafond vient en effet d’entrer en vigueur.

Les FCPI et les FIP demeurent très avantageux fiscalement

Le montant total des impôts directs ne peut être supérieur à un niveau de 75% des revenus. Si c’est le cas, un plafond s’applique, empêchant le contribuable de payer davantage que ce montant. Cette nouvelle version de l’ISF exclut de plus de son calcul les revenus émanant des biens dits latents, ce qui est une très bonne chose pour les personnes assujetties à cet impôt. De nombreux experts, surpris par cette décision, craignent que le gouvernement ne soit tenté de revenir sur ce détail important de l’ISF 2013.

Pour réaliser les économies les plus importantes possibles, les professionnels de la gestion de patrimoine et de la finance travaillent d’arrache-pied pour trouver des échappatoires, et permettre à leurs clients de payer moins. Et parmi les techniques qui se révèlent toujours aussi redoutables, on peut compter sur les placements en FIP ou en FCPI qui octroient de très généreux avantages fiscaux. Avec l’investissement direct dans une PME (qui donne droit à une remise de 50% sur la somme totale à payer, dans la limite d’un investissement maximum de 90 000 euros), ces techniques sont les seules qui permettent de faire une véritable économie d’impôt. Ainsi, l’investissement dans les FIP ou les FCPI est susceptible d’une remise d’impôt de 50% sur un investissement limité à 18 000 euros. Que ce soit pour les FIP, les FCPI ou les PME, les chiffres sont très semblables à ceux de l’an passé.

L’offre de produits à destination des PME s’est étoffée

L’intérêt premier d’investir dans les PME est de permettre à l’économie française de se développer d’une manière très intéressante. Surtout, c’est donner force et vigueur à des projets qui n’auraient vraisemblablement pas pu voir le jour sans cette législation et sans ce soutien financier. C’est pourquoi de très nombreux fonds de gestion lancent des FIP ou des FCPI, dont l’objectif est de permettre d’investir dans ces PME françaises innovantes.

Et les exemples sont très nombreux : Sigma2 Gestion vient en effet de lancer un FCPI intitulé « Patrimoine Bien-être 2″. Ce fonds est constitué d’entreprises qui créent des services pour les séniors ou les enfants. Inocap, de son côté, vient par exemple de lancer « FCPI Saintéau 2013″, dont le cœur de cible est constitué d’entreprises rentables et à fort potentiel dans les domaines d’avenir que sont la santé et l’eau. Si l’ensemble des FCPI et des FIP qui voient le jour ces derniers temps présentent un point commun, c’est leur volonté de se porter sur des marchés innovants.

Intégrer ces changements, la clé pour bien réussir sa déclaration d’ISF 2013

A l’heure de faire sa déclaration d’impôt sur la fortune cette année, il est primordial de bien avoir à l’esprit le changement de barème, ainsi que les évolutions règlementaires. Il ne faut, de plus, pas négliger de jeter un œil attentif aux travails des gestionnaires de fortunes qui trouveront un moyen innovant pour alléger la facture.

 FB pour FBBOURSE.COM